Conditions Générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DE LOCATION FIX&MOVE

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après  » CGU ») sont conclues entre :

  • La société ComhiC, ci-après désignée par « FIX&MOVE »,
  • Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique et de l’utilisation du site FIX&MOVE et de ses services.

Le site internet location.fixandmove.fr est un service de :

• La société Comhic, situé au 7 quai Romain Rolland, 69005, Lyon.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

Le site internet FIX&MOVE a pour vocation la pré-commande de location de vélos à Lyon.

3. ÉVOLUTION ET DURÉE DES CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

FIXANDMOVE se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

4. ACCÈS AU SITE

Tout utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site location.katatchuta.fr. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont par à la charge de FIX&MOVE.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par FIX&MOVE, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’utilisateur du site a accès aux services suivants :

• Demande de location de vélos

• Demande de location de vélo pour groupes

5. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de FIX&MOVE ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet et du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

FIX&MOVE n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur,  à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre FIX&MOVE de ce fait.

Si FIX&MOVE venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, contenus, etc. sont soumis au droit d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos Clients, ils demeurent la propriété exclusive de ComhiC, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces contenus, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable par FIX&MOVE.

7. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de FIX&MOVE, sollicitée par e-mail à l’adresse suivante : contact@fixandmove.fr.

FIX&MOVE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à se justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où FIX&MOVE accorderait son autorisation, celle-ci n’est que dans tous les cas temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de FIX&MOVE.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de FIX&MOVE.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de FIX&MOVE qui décline toute responsabilité quand à leur contenu.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site via le formulaire de contact ou via le système de réservation ELLOHA sont les suivantes :

  • Demande de location : lors d’une demande de location : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par FIX&MOVE sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site internet que pour le traitement des commandes de Produits.

FIX&MOVE s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des demandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet location.fixandmove.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles et sont accessibles depuis la page des Données Personnelles & Politique de Confidentialité.

9. LOI APPLICABLE

  1. Loi Applicable

Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre FIX&MOVE et un Client sont soumis à la loi française.

Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.

2. Règlement des litiges

En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 12 des CGV.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.

12. SERVICE CLIENT

Pour toute information le Client peut contacter le Service Client FIX&MOVE :

  • par téléphone : 07 82 88 01 61,
  • par e-mail : contact@fixandmove.fr
  • par courrier postal : Fix&Move, kiosque k2, place Bellecour, 69002, Lyon
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