COMHIC SARL, agissant sous l’enseigne commerciale FIX&MOVE
SARL au capital de 2 440 euros
Siège social : 7, quai Romain Rolland, 69005 Lyon
RCS LYON 493 952 246
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et les modalité de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société ComhiC (ci-après « FIX&MOVE »), sur son site Internet location.fixandmove.fr (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l’Union Européenne (ci-après le « Client »).
FIX&MOVE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des locations de vélos musculaires (vélos de ville, vélos de randonnée) des vélos électriques et des trottinettes électriques.
FIX&MOVE s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis en location sur le Site.
Le Client sélectionne le Produit qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les CGU.
Certains produits sont en confirmation immédiate : un e-mail de confirmation de commande est immédiatement envoyé au Client. D’autres produits sont configurés en différé. Le Client reçoit un e-mail l’informant de la prise en compte de sa commande. Celle-ci n’est définitive qu’après acceptation par FIX&MOVE.
FIX&MOVE se réserve le droit de refuser une commande en cas de non disponibilité des produits ou du personnel en boutique, ou concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le contenu du Site, des CGV, les CGU et les photographies mises en lignes par FIX&MOVE sont la propriété de ComhiC et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
FIX&MOVE s’engage à utiliser les données communiquées par le Client que dans les cadres prévues dans les CGU.
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre FIX&MOVE et un Client sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
2. Règlement des litiges
En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 12 des CGV.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
Pour toute information le Client peut contacter le Service Client FIX&MOVE :