Conditions Générales de Vente

1. Les Conditions générales de vente suivantes sont valables pour toutes les relations commerciales entre l’enseigne FIX&MOVE, agissant pour pour le compte de la société ComhiC, et le client.
2. Au sens des présentes Conditions de vente, le terme clients se réfère exclusivement aux consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et les modalité de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société ComhiC (ci-après « FIX&MOVE »), sur son site Internet location.fixandmove.fr (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l’Union Européenne (ci-après le « Client »).

FIX&MOVE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.

Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des locations de vélos musculaires (vélos de ville, vélos de randonnée) des vélos électriques et des trottinettes électriques.

FIX&MOVE s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis en location sur le Site.

Le Client sélectionne le Produit qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les CGU.

Certains produits sont en confirmation immédiate : un e-mail de confirmation de commande est immédiatement envoyé au Client. D’autres produits sont configurés en différé. Le Client reçoit un e-mail l’informant de la prise en compte de sa commande. Celle-ci n’est définitive qu’après acceptation par FIX&MOVE.

FIX&MOVE se réserve le droit de refuser une commande en cas de non disponibilité des produits ou du personnel en boutique, ou concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

1. Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix tel qu’affiché par FIX&MOVE sur la fiche descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par le Client. Tous les prix s’entendent en euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
2. Le prix de vente des Produits peut être modifié par FIX&MOVE à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par le Client.
3. Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
4. Il n’y a pas de montant minimum de commande.
5. Le paiement des Produits se fait exclusivement en boutique

1. En cas de retard ou d’absence, le droit à la participation est annulé.
2. Avant le départ de la location, un contrat de location, une caution bancaire et un état des lieux sont réalisés en boutique.
3. La caution bancaire peut être réalisée par carte bancaire, hors AMEX, ou espèces.
4. Le Client peut à tout moment refuser le Produit qui lui est présenté. Un Produit similaire peut lui être présenté en fonction de la disponibilité du Produit initialement commandé.
5. Le Client est responsable du Produit pendant la durée de la location commandée. En cas de casse ou de dégradation du Produit, le Client se verra facturé des pièces et de main d’oeuvre pour effectuer les réparations nécessaire. La caution bancaire sera alors entièrement ou partiellement rendu en fonction des réparations. En cas de vol, la caution bancaire sera intégralement débitée par FIX&MOVE. Une facture sera éditée et pourra même être d’un montant supérieure à la caution bancaire en fonction de la valeur du Produit commandé initialement.

1. En cas de modification du nombre du Produit : le Client doit en informé FIX&MOVE au plus vite. FIX&MOVE se réserve le droit de refuser toute modification du nombre du Produit initialement commandé en fonction des disponibilités restante.
2. Toute modification de la part du Client doit se faire 24 heures avant la date de réservation.
3. Toute annulation à moins de 24 heures avant la date de réservation sera facturée par FIX&MOVE.

Le contenu du Site, des CGV, les CGU et les photographies mises en lignes par FIX&MOVE sont la propriété de ComhiC et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

FIX&MOVE s’engage à utiliser les données communiquées par le Client que dans les cadres prévues dans les CGU.

1. Loi Applicable

Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre FIX&MOVE et un Client sont soumis à la loi française.

Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.

2. Règlement des litiges

En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 12 des CGV.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.

Pour toute information le Client peut contacter le Service Client FIX&MOVE :

• par téléphone : 07 82 88 01 61,
• par e-mail : contact@fixandmove.fr